Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1795]
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注記
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"La Convention nationale ... décrète ..."
"No. 452"
"B.no. 162, D.no. 947"
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収録内容
- 2o. Loi qui charge le comité de sûreté générale de tenir la main à l'exécution des lois de police, relatives aux gens sans aveu, aux malveillans, etc. : du 23 messidor, an troisième