Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
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Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
De l'Imprimerie nationale, 1791
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注記
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1864
Text begins: L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Article premier. Dans les communautés dont les matrices de rôles n'auront pas été déposées au secrétairiat du district avant le 15 juillet prochain, les contribuables paieront, sur les contributions foncière & mobiliaire de 1791 ...
