Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
Author(s)
Bibliographic Information
Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
De l'Imprimerie nationale, 1791
Available at 1 libraries
Search this Book/Journal
Note
The last page blank
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1864
Text begins: L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Article premier. Dans les communautés dont les matrices de rôles n'auront pas été déposées au secrétairiat du district avant le 15 juillet prochain, les contribuables paieront, sur les contributions foncière & mobiliaire de 1791 ...