Projet de décret, présenté à l'Assemblée nationale, par M. Mailhe, au nom du comité féodal, le 25 août 1792
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Projet de décret, présenté à l'Assemblée nationale, par M. Mailhe, au nom du comité féodal, le 25 août 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22115
"Relatif aux biens communaux"--BN