Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
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Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
Publication date taken from BN & BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32224
"Législation, no. 9"--Direction line