État des jugemens de cassation rendus depuis le premier avril 1793 jusqu'au 30 ventose l'an 2 de la République : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790 ...

書誌事項

État des jugemens de cassation rendus depuis le premier avril 1793 jusqu'au 30 ventose l'an 2 de la République : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790 ...

De l'Imprimerie nationale, fructidor an VII [1799]

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注記

"Imprimé par ordre du Conseil des Anciens"

Première ptie.: Matières criminelles

Seconde ptie.: Matières civils et de police municipale ou correctionnelle

References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 6356

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA91672264
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    [2], 182 p.
  • 大きさ
    20 cm
  • 件名
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