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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

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検索結果1,003件中 921-940 を表示

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu, le 8 août 1791, par le tribunal du district de Séverac, comme contenant un excès de pouvoir, et comme contraire à l'art. II du tit. VIII de la loi du 24 août 1790, et à l'art. IV de la loi du 19 octobre 1790 : du vignt-deaux mars mil sept cent quatre-vingt-douze

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
922

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les héritiers de Marie-Anne Lexin, veuve Thieffries, et Jacques-François Dubois : qui rejette l'opposition formée par Jacques-François Dubois, à l'arrêt du 29 mars 1790, rendu au ci-devant conseil, entre les parties : du 10 mars 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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923

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 8 août 1791, comme contraire aux articles XII et XIII de la loi du 24 août 1790 : du premier mars 1792, l'an quatrième de la liberté

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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924

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle un jugement du tribunal du district de l'Orient du 10 décembre 1791, le procès-verbal du 12, et le jugement du 20 du même mois, comme contraires à l'article III du chapitre V de l'acte constitutionnel, portant, que les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions : du premier mars 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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925

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse et annulle un jugement du tribunal de district d'Orange, du 19 novembre 1791, attendu que ledit tribunal a excédé ses pouvoirs en improuvant la conduite du commissaire du roi, et lui enjoignant d'être plus circonspect à l'avenir : du 23 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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926

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Sébastien Chaulet, agent de change à Lyon, et Benjamin Calmer, négociant à Paris : qui rejette l'opposition formée par Sébastien Chaulet, à un arrêt rendu entre les parties, au ci-devant Conseil d'Etat, le 28 mars 1790, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet, et condamne le sieur Chaulet aux dépens : du 18 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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927

Jugement du Tribunal de cassation, entre Claude Clément, Jacques Huet, Thomas Ribrioux, Jean Amiot, collecteurs des tailles de la paroisse de Huisseau, pour l'année 1786, Jacques Guignard, Nicolas Robin, Étienne Petit, Boutade et Pierre Porcher, collecteurs de l'année 1787, et le général des habitans de cette paroisse, demandeurs, contre François Bellenone, Guérin, François cousin, la veuve de Jean-Barthélemy Gauthier, et consorts, tous habitans de Blois, déffendeurs et défaillans, d'autre part : qui casse et annulle un arrêt de la ci-devant cour des aides de Paris, du 22 juin 1787, comme contraire à l'art. VII de l'édit de 1766, concernant le tailles : du 17 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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928

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Anne-Aimée Martin, mineure émancipée d'âge, et René Mercier, son curateur aux causes, demandeurs, en opposition à un arrêt rendu par le ci-devant conseil, le 8 juin 1789, et Jacques Amelineau, laboureuraux Sables d'Olone, défendeur : qui déclare, vû l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qu'il n'y a lieu de statuer sur cette opposition : du 16 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
929

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse et annulle une ordonnance rendue par le tribunal de district de Fréjus le 2 juillet 1791, comme contraire à l'article III du chapitre V du titre III de l'acte constitutionnel, à l'article L. de la loi sur les municipalités, et à l'article II du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 16 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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930

Jugement rendu par le Tribunal de cassation, entre Jean-Baptiste Bucquet, négociant à Lille, demandeur en cassation de deux sentences rendues au souverain, par les juges et consuls de Lille, les 13 et 16 novembre 1791, et -- Hauterive fils, négociant à Lille, défendeur et défaillant : qui, comme contraire à l'art. Ier. des décrets des 19 et 21 décembre 1789, aux art. III et XVI des décrets des 16 et 17 avril 1790, et au décret du 18 juillet 1790, casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de commerce de Lille, les 13 et 16 novembre 1791 : du 14 janvier 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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931

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Henri de Lange et consorts, propriétaires et habitans de la paroisse de Saint-Pierre Dubu, demandeurs en cassation d'un jugement rendu, en dernier ressort, par le tribunal du district de Falaise, le 19 mars 1791, d'une part, et Noel-François-Marie Menard, propriétaire en ladit paroisse, défendeur, d'autre part : qui annulle le jugement rendu par le tribunal du district de Falaise, entre les parties, le 19 mars 1791, comme contraire aux dispositions de l'article premier du titre premier de la loi du 25 mars 1790 : du 13 janvier 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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932

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 25 de la loi du premier décembre 1790 : qui casse et annulle un acte qualifié, arrêté du tribunal de Rochechouart, du 12 août 1791, comme contraire aux dispositions générales de l'article 18 du chapitre V de l'acte constitutionnel, de la loi du 17 avril 1791, concernant la police des audiences, et aux dispositions particulières de l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, de l'article 14 de la loi du 24 août 1790 et de l'article 12 de la loi du premier décembre 1790 : du 12 janvier 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs [1792]

所蔵館1館
933

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du sieur Labrunière, qui annulle l'acte d'accusation dressé contre lui par le directeur du juré du district d'Uzès, en ce qu'il a pris pour fondement de cette accusation une lettre close, dont le secret avoit été violé, en l'enlevant à force ouverte, ce qui est contraire aux principes constitutionnels de l'inviolabilité des lettres déclarée par l'assemblée constituante, par les lois du 5 décembre 1789, et 16 août 1790 : du 11 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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934

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Langouesme, de Jean-Baptiste Clochet et de Pierre Leroy : qui casse et annulle toute la procédure tenue contre eux devant le sixième tribunal criminel provisoire établi à Paris par la loi du 14 mars 1791, et le jugement du 17 juin 1791, et celui rendu en dernier ressort par le deuxième tribunal le 12 janvier 1792, parce que toute l'addition d'information a été faite après l'expiration du plus amplement informé, prononcé par un jugement prévôtal, ce qui est contraire aux dispositions de l'article V du titre XXVI de l'ordonnance de 1667 : du 11 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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935

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Auvergne, dit Petit : qui annulle le jugement rendu contre lui, le 15 mai 1792, par le tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, comme fondé sur une déclaration du juré qui porte sur un fait non-compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXXVII du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 7 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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936

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Bouillet : qui casse et annulle l'ordonnance de prise-de-corps rendue contre lui par le directeur du juré du district de Pont-de-Vaux le 20 avril 1792, en ce qu'elle ne contient pas copie de l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXII du titre premier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement l'instruction et le jugement qui s'en est suivi : du 7 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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937

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Louis Gaubout : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, rapportée dans le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 février 1792, attendu que les jurés n'ont point donné leur déclaration sur une circonstance aggravante, ce qui est contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et le jugement, comme contraire à l'article XIII de la seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal : du 6 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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938

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal criminel du département de Seine et Oise, du 3 février 1792, qui porte que le directeur du juré sera tenu de convoquer le juré spécial avant le 20 du même mois, disposition contenant en cette partie un excès de pouvoir : du 10 mai 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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939

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Lespinasse, et de Rose Maury : qui annulle un jugement du tribunal de district de Toulouse, du 14 octobre 1791, comme contenant une contravention à l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, et un jugement en dernier ressort du tribunal de district de Revel, du 23 décembre 1791, comme contraire aux art. 12 et 13 du tit. 14 de l'ordonnance de 1670 : du vingt-huit avril 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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940

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de François-Joseph Dorchies, qui annulle un jugement rendu par le tribunal de district de Lille, le 21 octobre 1791, parce qu'il a eté rendu en la chambre du conseil, contre la disposition de l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, et annulle pareillement un jugement rendu sur l'appel, par le tribunal du district de Cambrai, comme l'ayan confirmé : du 28 avril 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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