CiNii Books Author - France. Cour de cassation

981

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Sémur, du 27 juillet dernier, comme contraire à l'article 2 du chapitre V de la loi constitutionnelle de l'État : du premier octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation et des tribunaux des premier et sixième arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs [1791]

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983

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-François Thierry, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise, demandeur en cassation, et le commissaire du roi près le Tribunal de cassation, défendeur : qui annulle le jugement rendu, le 29 décembre 1784, par la commission, êtablie par arrêt du conseil du 31 mars 1784, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, décédé à Venise, comme contraire audit arrêt du conseil : du 30 septembre 1791, l'an troisième de la liberté

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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985

Jugement du Tribunal de cassation, qui, sur la requête présentée par François Marguerite petit nommé commissaire du roi près le tribunal de district de Muret, attendu qu'il a justifiê avoir les qualités requises par la loi, ordonne, que nonobstant les jugemens dudit tribunal des 21 mars et 9 avril 1791, qui sont déclarés comme non-avenus, il sera reçu audit office en prêtant le serment civique : extrait desregistres du Tribunal de cassation : du premier septembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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987

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête des officiers municipaux de la ville de Carentan : qui casse et annulle un arrêt du ci-devant parlement de Rouen du 28 fevrier 1788, comme contraire à l'article premier du titre sept de l'ordonnance de la marine de 1681 : extrait des registres du Tribunal de cassation : du vingt aoust 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation [1791]

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989

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle un jugement du tribunal de district de Carhaix, du 27 mai, comme contraire à l'art. 27 du chap. 5 du tit. 3 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 17 du tit. 2 de la loi du 24 août 1790 : du 29 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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991

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, annulle une disposition d'un jugement rendu par le tribunal du district de Gonesse, séant à Montmorency, le 5 octobre 1791, comme contenant un excès de pouvoir : du 22 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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993

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui, en conformité de l'art. XXVII du chapitre 5 du tit. III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle une procédure tenue par le tribunal du district de Bergerac, comme contraire aux lois sur la démarcation des pouvoirs judiciaire et administratif : du 9 décembre 1791, l'an troisième de la liberté

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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995

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle trois jugemens du tribunal du district de Vervins, des 14 et 21 août dernier, et 7 septembre aussi dernier, comme contraires à l'art. 3 du chap. V de la loi constitutionnelle de l'Etat, et à la loi du 14 octobre 1790 : du 13 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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997

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Alexis Brangier, François Brangier, François-René Brangier, François Faidy et Renée Brangier sa femme et consorts, demandeurs, et le sieur de La Broue-de-Vareilles, défaillant : qui annulle un arrêt rendu entre les parties, le 8 août 1783, au ci-devant parlement de Paris, comme contenant une contravention formelle à l'art. 34 du tit. 35 de l'ordonnance de 1667 : du 20 août 1791 : extrait des registres du Tribunal de cassation

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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999

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française

De l'imprimerie de la République [1793]

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France. Cour de cassation

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