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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

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検索結果1,003件中 961-980 を表示

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Chatellerault, du 30 septembre 1791, en conformité de l'art. XXVII du chap. V de l'acte constitutionnel, comme contenant un excès de pouvoir : du 23 février 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
962

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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963

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-César Riston, détenu ès prisons de la Conciergerie du Palais à Paris, qui casse et annulle 1o. le jugement rendu par le deuxième tribunal criminel provisoire, le 20 juillet 1790 : 2o. tous les actes et procédures faits par ledit tribunal, comme contraires à plusieurs articles de la loi du 24 août 1790, et à celle du 14 mars 1791 : du 28 janvier 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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964

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district d'Aix, du 6 juillet 1791, en ce qu'il a été rendu sans les conclusions de l'accusateur public, et par conséquent en contravention à l'article XXI de la loi du mois d'octobre 1789 : du 12 janvier 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

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965

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement du tribunal de district de Saint-Germain en Laye, du 16 septembre 1791, comme contraire à l'art. XVII du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
966

Mémoire pré senté par Jean-Baptiste-Charles Bascher de Kéramon, contre sa famille, qui l'a fait enfermer en 1773, par lettre-de-cachet, pour le dépouiller de ses biens, tendant à demander un tribunal devant lequel il puisse se pourvoir, & la nullité de la procédure illégale faite pendant sa détention, pour opérer sa ruine, & tout ce qui s'en est ensuivi

De l'imprimerie de Pellier, rue des Prouvaires ... 1791

所蔵館1館
967

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse un jugement rendu, le 6 mai 1791, par le tribunal du district de Langogne, comme contraire à l'art. II du tit. VIII de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XII du tit. II de la même loi : du 28 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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968

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Antoine Crozet, demandeur, les curé et prêtres de la ci-devant communauté de l'église paroissiale de Notre-Dame d'Aurillac, Pierre Dilhac, et Antoine Cantuel, leurs anciens fermiers, Guillaume Thoury, nouveau fermier, et le procureur-général-syndic du département du Cantal, tous défendeurs, et défaillans : qui donne défaut contre les défaillans, et pour le profit casse et annulle l'arrêt rendu par le ci-devant parlement de Paris, le 15 mai 1789, entre les parties, comme contraire à l'art. II du titre VI de l'ordonnance de 1667 : du 24 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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969

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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970

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse et annulle un jugement du juge de paix de Saillans, du 11 juin 1791, comme contraire à l'article XIII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 22 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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971

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de la Nesle, séant à Castelnau, le 19 août 1791, comme étant la suite de celui du 13 du même mois, déjà cassé par le tribunal, le 6 octobre suivant, et contenant le même excès de pouvoir : du 15 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

所蔵館1館
972

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle un jugement du district de Vendôme du 26 février 1791, comme contraire à l'ordonnance de 1667, à la loi du 14 octobre 1790, qui porte que "nul administrateur ne pourra être traduit dans les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorite supérieure"

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

所蔵館1館
973

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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974

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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975

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete en cassation, présentée par les commissaires de la Régie national des domaines et des droits réunis : qui les déclare non-recevables, attendu qu'ils n'ont pas épuisé encore toutes les voies ordinaires, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du roi prés le Tribunal de cassation, annulle le réquisitoire du commissaire du roi près le tribunal de district de d'Ustaritz, séant à Bayonne, ensemble, le jugement dudit tribunal, du 18 juillet 1791, comme contraire à l'art. II du tit. VIII de la loi du 24 août 1790 : du 17 novembre 1791, l'an 3e de la liberté

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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976

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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977

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Martin Deniau laboureur, demeurant paroisse de Douy, demandeur en cassation, Boucher Colas, négociant à Orléans, défendeur, et François-Machard Grammond banquier, aussi défendeur : qui faisant droit sur la demande de Martin Deniau, attendu qu'il n'est point marchand, mais laboureur, casse et annulle, 1o. un jugement rendu par les consuls d'Orléans le 4 mai 1791, en ce que Deniau laboureur est condamné, par corps, au payement d'un billet par lui souscrit, ce qui est une contravention à l'article II du titre XII de l'ordonnance de 1673, et à l'article III du même titre : annulle, sur le réquisitoire du commissaire du roi, un jugement des consuls d'Orléans, rendu entre les parties, le 2 octobre 1790, comme ayant été incompétemment procédé devant les consuls, ainsi qu'il résulte des mêmes articles de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

所蔵館1館
978

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle une délibération prise par les juges du tribunal du district de Rochefort, le 15 septembre dernier, comme contraire à l'article 3 de la loi du 17 juin dernier : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation, et des tribunaux des premier et sixème arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs [1791]

所蔵館1館
979

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 27 du chap. V du titre III de la loi constitutionnelle de l'Etat : qui annulle deux jugemens du tribunal du district de Nyons, séant à Buys, des premier et 4 juillet 1791, comme contraires à l'art. 5, section première du chapitre III du title III de la loi constitutionnelle de l'Etat : du 6 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

所蔵館1館
980

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi qui, en conformité de l'art. 27 du chap. V du titre III de la loi constitutionnelle de l'Etat, annulle un jugement du tribunal du district de la Nesle, séant à Castelnau, du 13 août dernier, dans la disposition seulement qui concerne le commissaire du roi, attendu que par la dite disposition, ce tribunal a excédé ses pouvoirs, du 6 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1791]

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