Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible
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Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1799]
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"Au nom de la République française"
"No. 929. Bulletin des lois, 286"
"No. 3, 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 24 prairial an VII de la République française ..."--P. 2
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