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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

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検索結果1,001件中 481-500 を表示

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481

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne Boucher, femme Rochereau : qui casse un jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, attendu qu'il applique la peine portée par l'article 37, section 2 du titre 2 de la seconde partie du code pénal, quoique le juré de jugement ait déclaré qu'il n'étoit pas constant que l'enlèvement et la lacération du rôle, dont il étoit question, eussent été faits dans l'intention d'empêcher le recouvrement de la contribution mobiliaire : du 7 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur, rue André-des-Arts [1793]

所蔵館1館
482

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, attendu que ce tribunal a annullé l'instruction faite par le directeur du juré du district de Rouen, et l'acte d'accusation présenté aux jurés, sur lequel ils avoient prononcé, quoique ce fût la seule voie ouverte pour la poursuite du délit exprimé dans cet acte, puisque l'information faite suivant l'ancienne forme, avoit été anéantie : ce qui est contraire à l'article 7 de la loi du 18 janvier 1792 : du 7 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

所蔵館1館
483

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Picot : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Rennes, attendu qu'il prononce des condamnations sur des délits abolis par la loi du 3 septembre 1792 : ce qui est contraire à cette loi : du 7 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

所蔵館1館
484

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne Gagey : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu que le président n'a pas posé de question relative à une circonstance aggravante, et qu'en conséquence les jurés n'ont point passé de déclaration sur cette circonstance : ce qui est contraire à l'article 27 du titre 2 de la loi sur la justice criminelle : casse encore le jugement du tribunal criminel du département du Gagey, comme contenant une fausse application de l'article 13, section 2 du titre 2 de la 2e. partie du code pénal : du 7 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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485

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Florens Milhés Haut : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, attendu que le président n'a point posé la question intentionnelle, et que conséquemment le juré n'a point déclaré que le faux ait été commis méchamment et à dessein de nuire à autrui : ce qui est contraire à l'article 41 du tit. 2 de la deuxième partie du code pénal, et aux art. 20 et 21 du titre 7 de la loi sur la partie criminelle : du 6 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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486

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du département des Bouches du Rhône : qui casse un jugement rendu par le tribunal, comme contraire à la loi du 18 janvier 1792, en ce que toute la procédure criminelle originairement instruite, et spécialement les informations auxquelles il avoit été procédé par le tribunal du district d'Apt, ayant été cassées par un jugement du tribunal de district, à l'exception de la plainte et des procès-verbaux y annexés, il ne restoit plus de toute l'ancienne procédure que la plainte, d'où il suit qu'aux termes de la loi citée, il ne pouvoit plus être procédé à une instruction nouvelle dans les formes de l'ordonnance de 1670, puisque la plainte n'étoit suivie d'aucune information légale : du 6 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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487

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Houbré : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, attendu que la déclaration ne rappelle point une circonstance aggravante contenue dans l'acte d'accusation, et que le jugement applique la peine prononcée contre ceux qui volent dans les cabarets où ils sont reçus pour boire et manger, quoique la déclaration ne porte pas sur cette réception : ce qui est contraire à l'art. 27 du titre 7 de la loi du 16 septembre 1791, et aux art. 13 et 15, sect. 2 du tit. 2 de la deuxième partie du code pénal : du 5 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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488

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 31 mai 1793, attendu 1o. qu'ils ont été rendus en la chambre du conseil, et par trois juges seulement, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre II de la loi sur l'organisation du nouvel ordre judiciaire, et à l'art. II du titre II de la loi sur la justice criminelle : attendu 2o. que l'un de ces jugemens compense la peine de la stétrissure, avec plusieurs années de fers qui restoient à subir, ce qui est contraire à l'art. XII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire, et à l'art. VI de la loi du 3 septembre 1792 : du 5 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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489

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Etienne Pommier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, attendu que cette déclaration est alternative et équivoque : ce qui est contraire au titre 3 de la deuxième partie du code pénal, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 5 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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490

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Saint-Quentin, comme contraire à l'art. 13 de la loi sur l'organisation judiciaire, qui trace une ligne de démarcation entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives : du 5 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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491

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Maugé : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 mai dernier, attendu que la partie plaignante qui avoit donné sa requête d'intervention, et conclu à des dommages et intérêts contre les accusés, a été entendue en forme de témoin, ce qui est contraire à l'article 18 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 31 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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492

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du commissaire national : qui casse des jugemens du conseil général de la Martinique, attendu que ce conseil a appliqué les peines du fouet, de la marque et des galères à un fait qui ne constitue point un délit aux termes du code pénal : du 30 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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493

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Bugnazet : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu que le président du tribunal criminel du district de Rhône et Loire, a cumulé les questions relatives à l'auteur du délit, et à l'intention, sur lesquelles les jurés ont passé une seule déclaration : ce qui est contraire aux articles 19, 20, 21 et 26 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 30 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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494

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Denis Ithier : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Seine et Oise, du 20 mai dernier, comme contraire aux articles 11 du titre 6, et 5 titre 7 de la loi du 29 septembre 1791, sur l'institution des jurés : du 29 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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495

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Didier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle présente Didier complice, sans déterminer les faits caractéristiques de cette complicité, ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 29 août 1793

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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496

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierrre [i.e. Pierre] Gaillard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et ce qui a suivi, attendu que le président du tribunal criminel du département de la Gironde n'a point posé la question sur la récidive, que le juré n'a point prononcé sur la circonstance de cette récidive, et que le jugement a appliqué la peine de la récidive sur un fait non déclaré : ce qui est contraire à l'article 7 du tit. 27 de la loi sur l'instruction de la justice criminelle : du 29 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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497

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Félix Marmeuse : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel des Vosges, attendu que ce jugement applique la peine portée contre le faux en écritures authentiques et publiques à un fait qui ne présente, ni suivant l'acte d'accusation, ni suivant la déclaration des jurés de jugement aucun caractère du faux en écritures : du 24 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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498

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles-Fidele Darcourt : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Nord, en ce qu'il a appliqué la peine de huit années de fers, quoique la déclaration du juré de jugement ne fit pas mention que le vol porté en l'acte d'accusation eût été commis envers une personne reçue dans l'auberge, et que l'accusé y fût reçu lui-même : ce qui est contraire à l'art. 15, 2e sect. du tit. 2 de la 2e partie du code pénal : du 24 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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499

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie-Catherine Delabye : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel de la Somme, attendu que cette déclaration présente Marie-Catherine de Labye comme auteur ou complice du vol dont il s'agit, et n'offre d'ailleurs aucun des caractères propres à établir la complicité : ce qui est contraire au titre 3 de la deuxième partie du code pénal : du 24 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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500

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre et de Catherine Joubert : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district d'Angoulême, attendu que cet acte ne précise pas les faits, et ne renferme pas même l'époque du délit : ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la justice criminelle : du 24 août 1793

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal [1793]

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