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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

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France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Françoise Gey : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saone, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration déjà passée devant le tribunal criminel du département du Doubs : du 16 vendémiaire, l'an IV de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
282

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la pétition de Pierre Ferrat, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, à la loi du Ier. nivôse, an III, et à l'article 250 du titre VIII du nouvel acte constitutionnel : du 14 vendémiaire, an IV de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
283

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Philippe Blessing et consorts, demandeurs, Christine-Madeleine Blessing et consorts, défendeurs : qui casse un jugement arbitral, attendu qu'il attribue à des enfans d'un second lit des avantages que la loi défère aux enfans, soit du premier, soit du deuxième lit, ce qui est contraire à l'art. 13 de la loi du 17 nivose : du 27 ventose, l'an 3

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
284

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
285

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
286

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la lettre de Marguerite Jados : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, comme contraire à la loi du Ier brumaire, au 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, du 16 thermidor, an 3e. : du 14 vendémiaire, l'an quatrième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
287

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district d'Amboise, attendu qu'il prononce, en matière d'eaux et forêts, une modération d'amende & de restitutions, ce qui est contraire à l'art. 14 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, à l'art. 50 de l'edit de 1716, & à l'art. 9 de la loi du 28 décembre 1790, &c. &c. : du 14 ventose, l'an 3

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
288

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles Magne, de Marguerite Quentin, et de Louis Lemaitre, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXI et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et de la loi du 14 vendémiaire de l'an III : du 9 vendémiaire, an quatrième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
289

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Ferront, femme de Jean Henrion, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 8 vendémiaire, an IV de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
290

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Lemeuez et sa femme, demandeurs, et Jean Lepage, défendeur et défaillant : qui déclare Lemeuez et sa femme, déchus de leur demande en cassation, faute d'avoir, aux termes de l'article 30 du tit. 4 du réglement de 1738, fait signifier dans les 3 mois le jugement d'admission de leur demande : et néanmoins, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire national, casse le jugement du tribunal du district de Quimper, du 31 octobre 1792, attnedu 1o. que le commissaire national a donné ses conclusions par écrit, attendu 2o. que le tribunal de Quimper a statué sur une demande en congement, et ordonné l'expulsion du domanier, ce qui est contraire à la loi du 16 août 1790, et à celle du 27 août 1792 : du 7 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
291

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen et la citoyenne Andrieux, demandeurs, Dambron et consorts, défendeurs : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle présente comme une institution contractuelle pure et simple, une disposition qui réunit le double caractère de l'irrévocabilité de l'acte, et de l'inaliénabilité de la part du disposant : ce qui est contraire aux articles 1 et 2 de la loi du 17 nivose, et à la première des réponses, consignées dans la loi du 9 fructidor : du 3 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1795]

Available at 1 libraries
292

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Jacques Barrachin, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, comme contraires aux articles XIX, XXI et XXVI, titre VII de la loi du 14 vendémiaire, an III : du 8 vendémiaire, l'an IV de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
293

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Rémond Brandy et Françoise Lepreux sa femme, demandeurs, et Léonard Lepreux, défendeur : qui déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le jugement du tribunal de Confallaud rendu en dernier ressort le 16 mars, 1793 : du 6 pluviôse, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
294

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Pierre Perillie : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XIX, XX, XXI et XXVI de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : casse, par suite, le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, rendu le 17 thermidor dernier : du 8 vendémiaire, l'an quatrième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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295

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Marie-Timothée Regnault : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXV, XXVI et XXVII de la loi du 16 septembre 1791, partie II, titre VII, notamment à l'article XX : casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre, le 28 thermidor, dernier : du 7 vendémiaire, an IV de la République

De l'imprimerie de la République [1795]

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296

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Voindrot, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Saone-et-Loire, du 17 thermidor, an 3, comme contraires à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
297

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Morel : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 17 thermidor dernier, en ce que ledit jugement a appliqué une peine sur une déclaration incomplète : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
298

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-Marie Thevenin : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, comme contenant fausse application des articles XIII et XIV de la Ier. section du titre II du code pénal : du 6 fructidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
299

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de d'Alexis Mousset : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de Seine et Marne, du 17 messidor, an 3, comme contraires, tant à l'article XXXVI du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, et à l'article XVIII de la loi du même titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 6 fructidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

Available at 1 libraries
300

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Joseph-François Bertrand : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, comme contraire aux articles XIX, XX, XXIV et XXV, titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : à l'article Ier., titre III du code pénal, et à l'article LVIII : titre VI de la loi du 8 nivôse, an 3e. : du 6 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République [1795]

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