CiNii 国立情報学研究所学術情報ナビゲータ[サイニィ]

論文・データをさがす
大学図書館の本をさがす

ログイン
English

図書・雑誌検索
著者検索
内容検索

すべての資料

図書

雑誌

詳細検索

タイトル

タイトル完全一致統一タイトルを含む

著者名

別名を含む

著者ID

統一タイトルID

出版者

ISBN

ISSN

NCID

件名

分類

注記

資料種別

言語種別

出版年

年から年まで

図書館ID

機関ID

地域

図書館ID・機関ID・地域を記憶する

閉じる

【2023年10月31日掲載】CiNii BooksのCiNii Researchへの統合について
【2025年4月2日更新】英国Nielsen Book Services社提供データの削除について

France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

同姓同名の著者を検索

検索結果1,003件中 741-760 を表示

1
...
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
...
51
38 / 51

すべて選択：

741

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André Ferrier : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 15 mai 1792, attendu que la déclaration du juré est incomplette, ce qui est contraire à l'article XXIV du titre 7 de la loi sur les jurés : du 7 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
742

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
743

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Claude Signol, qui casse et annulle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de l'Allier, parce que ledit Signol a été condamné à être transféré au lieu marqué pour la déportation des malfaiteurs sans que la récidive ait été déclarée, ce qui est contraire à l'article 27 du titre VII de la loi du mois de septembre 1791 sur la justice criminelle : du 7 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, maison de Château-Vieux, rue Saint-André-des-Arts [1792]

所蔵館1館
744

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Vincent Brouca et de Jeanne Bernet : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district d'Orthès, et tout ce qui a suivi, et le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, du 6 août 1793 [i.e. 1792] : attendu 1o. que l'acte d'accusation n'énonce point toutes les circonstances du délit, ce qui est contraire à l'article VX du titre Ier. de la deuxième partie de la loi du 29 septembre 1791 ... : du premier décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
745

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Fontaine : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Oise, du 16 septembre 1792, attendu que le juré de jugement, n'a passé aucune déclaration sur le fait de la récidive, mentionné en l'acte d'accusation, et que les juges ont outrepassé leurs pouvoirs, en appliquant la peine de la déportation à un fait qui n'a pas été déclaré constant par le juré, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du premier décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
746

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Vincent Bareilles : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées du 17 septembre 1792, attendu 1o. que les jurés ont déclaré un accusé simplement convaincu d'avoir récélé des effets volés, et un autre accusé d'être complice du vol, sans désignation du fait de complicité, 2o. que le président du tribunal n'a pas posé les questions relatives à l'intention, ce qui est contraire à l'article 3 du titre 3 de la deuxième partie du code pénal, et aux articles 21 et 26 de la loi sur la justice criminelle : du premier décembre 1792

De l'imprimerie du citoyen Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
747

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Molle : qui casse la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 25 juillet 1792, attendu, entre autres motifs, que les jurés, dans leur déclaration, ne s'expliquent point sur plusieurs chefs portés en l'acte d'accusation, et que les juges appliquent la peine sur une conviction alternative de faits qui auroient excité, précédé ou suivi une émeute, ce qui est contraire à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du premier décembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
748

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Dubois, qui casse un jugement du département d'Indre et Loire, du 20 juillet 1792, attendu qu'il applique à des injures et à une provocation contre des fonctionnaires publics, qui n'étoient point en fonctions, la peine portée par l'art. XIX de la loi du 22 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
749

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Luc Caillau : qui casse deux jugemens, l'un du tribunal du district de Nantes, du 29 décembre 1791, le 2me, du tribunal de Rennes, du 24 mai 1792 : attendu 1o. que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, après le rapport, 2o. que les juges du tribunal de Rennes, ne se sont pas retirés dans la chambre du conseil, pour y opiner sur délibéré, ce qui est contraire à l'art. XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
750

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
751

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Claude Levain : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Beaune le 24 juillet 1792, attendu que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
752

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
753

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête Jean-François Paduani, de Lunico : qui casse un jugement du tribunal criminel de la Corse, attendu qu'il a appliqué la peine prononcée contre le crime d'offense à la loi, quoique les jurés de jugement n'eussent pas déclaré que les attroupés excédassent le nombre de quinze, qu'ils fussent armés, et que la formule obéissance à la loi eût étéprononcée : du 24 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
754

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Silvain Délait, ci-devant curé : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, pour avoir appliqué la peine de deux années de gêne à des actes qui, d'après la déclaration du juré de jugement, ne constituoient pas l'exercice des mêmes fonctions publiques que celles qui étoient remplies par Délait avant sa destitution, ce qui est contraire à l'article VI de la cinquième section du titre premier de la seconde partie du code pénal : du 23 novembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
755

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
756

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur l'exposé du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal criminel du départ. de l'Ain : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, attendu que les jurés, après avoir prononcé sur le fait, ont donné leur opinion sur les questions de droit, ce qui est contraire à l'article IX du chapitre V de l'acte constitutionnel : du 16 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
757

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Marie Legay notaire a Pontgibaud : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour avoir appliqué la peine de vingt années de fers, portée par l'article XV, section V, titre premier, du code pénal, pour le faux commis par les fonctionnaires publics à un fait qui, suivant l'acte d'accusation et la déclaration des jurés de jugement, ne porte pas le caractère de faux exigé par la loi : du 29 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
758

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aisne, le 10 septembre 1792, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la nullité de l'acte d'accusation, dressé par le directeur du juré du tribunal de Château-Thierry, qui n'a pas été précédé du procès-verbal de dépôt au greffe des pièces arguées de faux, ce qui est contraire à l'art. I de la seconde section du titre XII de la loi criminelle : du 29 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
759

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Julien-Marie Sevin et Alain-Marie Orange : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département d'Ille et Villaine, le 16 août 1792, pour fausse application de l'article XI du titre VIII de la loi sur la justice criminelle : du 29 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館
760

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement du tribunal de district de Nismes, du 26 janvier 1792, comme contraire à l'article 17 du titre II de la loi du 24 août 1790, casse et annulle pareillement une ordonnance du tribunal criminel du département du Gard, du 30 dudit mois, comme contraire à l'article 2 du titre VI de la loi sur le juré : du 28 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal [1792]

所蔵館1館

1
...
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
...
51
38 / 51

この著者を外部サイトでさがす

VIAF
KAKEN — 研究者をさがす
J-GLOBAL
researchmap
Google Scholar
Google
Yahoo! JAPAN

関連著者

ページトップへ

スマートフォン版

|

PC版

CiNiiについて

ヘルプ

新着情報
- お知らせ
- RSS
- Twitter

NIIのコンテンツサービス