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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

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検索結果1,003件中 301-320 を表示

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de d'Alexis Mousset : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de Seine et Marne, du 17 messidor, an 3, comme contraires, tant à l'article XXXVI du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, et à l'article XVIII de la loi du même titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 6 fructidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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302

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Joseph-François Bertrand : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, comme contraire aux articles XIX, XX, XXIV et XXV, titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : à l'article Ier., titre III du code pénal, et à l'article LVIII : titre VI de la loi du 8 nivôse, an 3e. : du 6 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République [1795]

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303

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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304

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Vincent Léveque et d'André Fillieu : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Insérieure, du 16 messidor, an 3, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 4 fructidor, l'an 3e de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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305

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marin Landais, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, comme contraire au titre III de la IIe. partie du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Sarthe, du 17 messidor dernier : des 4 fructidor, an 3e., et 12 brumaire, an 4e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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306

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Manuel : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 26 messidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XX, XXIV, XXV, XXVII et XXVIII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 4 fructidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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307

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement du tribunal de la police correctionnelle du canton d'Éloyes, du 24 prairial : du 3 fructidor, an 3e. de la République française ...

De l'imprimerie de la République [1795]

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308

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de district de Fougères, du 31 janvier 1793, pour excès de pouvoir, et pour contravention à la loi du 24 août 1790, à l'article XXXV du titre Ier. du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 29 thermidor, an 3e. de la République française ...

De l'imprimerie de la République [1795]

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309

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Michel : qui casse la déclaration du jury, comme contravention à la loi du Ier. brumaire, an 2e., et casse spécialement le jugement du tribunal criminel du département de l'Isère, pour fausse application des articles XI et XII, section II, titre II de la IIe. partie du code pénal : du 29 thermidor, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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310

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Julien et George Toussaint : qui casse la déclaration du jury de jugement, ensemble le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor an 3e., comme contraires aux articles XX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur l'organisation de la procédure criminelle

De l'imprimerie de la République [1795]

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311

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Magloire Doyennette, Félicité Lambre et Catherine Renard : qui casse le débat, comme contraire à l'article XXXV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et du décret du 18 pluviôse, an 3e., et comme contraire aux articles XIX, XXIV et XXVI du titire VII de la loi du 26 septembre 1791 : et casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 18 messidor, an 3e. : du 29 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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312

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Gauthier : qui casse annulle la déclaration du jury du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, comme contraire aux articles XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 14 septembre 1791 sur l'instruction criminelle : et spécialement le jugement dudit tribunal, du 15 messidor, an III, pour fausse application de l'article XXX de la Ier. section du titre II de la IIe. partie du code pénal : du 29 thermidor, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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313

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du district de Limoux, le 7 vendémiaire, an 3e. comme contraire à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 28 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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314

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Deleau : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 15 messidor an 3, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. partie du code pénal : du 28 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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315

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du département de la Somme, du 4 messidor, an 3, pour fausse application de la loi du 30 septembre 1793, et le jugement du tribunal de district de Beauvais, du ..............., pour excès de pouvoir : du 28 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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316

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district de Quillan, contre Alexandre Cadet, dit Bausseron, le 12 mars 1792, pour cause d'excès de pouvoir, et comme contraire à l'article 35 du titre Ier., Ier. partie du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 28 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République [1795]

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317

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Duvivier : qui casse l'acte d'accusation du 17 floréal, an 3, et le le jugement du tribunal criminel du département de la Sarthe, comme contraires à l'article V de titre I.er de la loi du 16 septembre 1791 concernant la procédure par Juré : du 23 thermidor, l'an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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318

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie-Louise Bezage : qui casse l'acte d'accusation, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article V du titre premier de la loi du 16 septembre 1791 : et casse spécialement le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 16 messidor, an III, comme contenant fausse application de l'article 250 de la section II du titre II de la seconde partie du code pénal : du 23 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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319

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Jannin et Jacques Clouteau : qui casse la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département de la Sarthe, du 18 messidor, an III, comme contraire aux articles XX, XXIV et XXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 23 thermidor, an troisiéme de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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320

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Lecompte, femme de Betrand Lepronnier : qui casse l'acte d'accusation du 20 prairial, an III, et toute, l'instruction, comme contraires à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791 : et casse spécialement le jugemet du tribunal criminel du département de Maine et Loir, du 16 messidor, an III, comme contraire à l'article 6 de la section sixième du titire Ier., seconde partie du code pénal : du 23 thermidor, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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