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France. Cour de cassation

ID:DA02096317

別名: France. Tribunal de cassation

France. Cassation, Cour de

関連著者名: France. Conseil privé

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検索結果1,001件中 101-120 を表示

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de René Laborier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de Saone et Loire, du 19 floréal, an 3, et la déclaration du jury qui le précède, comme contraires aux articles XXIV et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an 3 : du 4 messidor, an troisièm de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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102

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis le Brasseur : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du jury d'accusation du tribunal de district d'Argentan, comme contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 16 floréal, an III comme contraire à l'article XXVIII du titre II, section II, partie II du code pénal, et pour fausse application de l'article XXVI, titre II, section II, partie II du même code : du 4 messidor, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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103

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Perriau, femme Mestid, qui casse la déclaration du jury de jugement, du 17 floréal, comme contraire aux articles XX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et le jugement du tribunal criminel du département de la Nièvre, du même jour 17 floréal, pour fausse application de la peine : du 4 messidor, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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104

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des frères et sœurs Rhonnet : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 18 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXVI et XXVII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 29 prairial, an troisième

De l'imprimerie de la République [1795]

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105

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Peiraut, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme incomplète, complexe, et en ce qu'elle ne contient pas de réponse sur la question intentionnelle, ce qui est contraire aux articles XIX, XX et XXI de la loi du 16 septembre 1791 et aux articles XIX, XXI et XXVI de la loi du 14 vendémiaire, an 3 : casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse, le 21 ventôse, an 3 : du 29 prairial, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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106

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Louis Beaulieu : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme incomplète et complexe, et comme contraire aux raticles XIX et XX de la loi du 16 septembre 1791, et comme ne présentant pas la question intentionnelle, et , sous ce rapport, comme contraire à l'article XVI de la même loi : et casse, par suite, le jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, du 21 prairial, an 2 : du 29 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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107

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Julien Paillet, qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saone et Loire, le 15 floréal, an troisième, comme contraire à la loi du 29 mars 1793 : du 28 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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108

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Cabos dit Peyroutas, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, comme contraire aux articles XIX, XXIV, XXVI et XXX du titre VII de la second partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 9 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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109

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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110

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Guy, qui casse la déclaration du jury de jugement concernant Chaffanel et Guy, comme présentant une contravention formelle aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, portant qu'il sera fait par le jury des déclarations distinctes et séparées sur le fait, la conviction et l'intention : et par suite, le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 17 vendémiaire, l'an 2. casse encore spécialement ledit jugement, comme ayant donné, par l'application de la peine portée en la loi du 20 nivôse à un délit dont l'époque n'était pas précisée, un effet rétroactif à cette loi, ce qui est une contravention formelle à la déclaration des droits : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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111

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Drouet et Jean Roure : qui casse les questions posées par le président du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, la déclaration du jury de jugement et le jugement qui a suivi, du 15 frimaire, an 3e., comme complexes et contraires aux articles XIX, XX, XXI et XXXIII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 7 prairial, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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112

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Bernard Saignac : qui casse la déclaration du jury de jugement, pour avoir été passée par douze jurés, au lieu de onze, ce qui est contraire aux articles Ier. et II de la loi du 17 ventôse : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute Garonne, du 16 ventôse, an 3, et le casse spécialement pour avoir appliqué la peine de cinq cents livres d'amende, par voie de police correctionnell, à l'un des délits dont l'accusé était déclaré cobvaincu, et avoir accumulé cette peine avec une plus forte, ce qui ets contraire à l'article XL du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 7 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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113

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean Pille, demandeur, et Bonaventure Bellocq, défendeur : qui casse un jugement rendu par le tribunal de district d'Oléron, le 21 thermidor, an deuxième, comme contraire aux articles LVIII et LIX de la loi du 19 juillet 1791 : du 4 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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114

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Rose-Joséphine Fillot, femme Leroy : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, du 15 germinal, an III, comme contraire à l'article XXXIV du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, à l'article II, nombre III de la loi du premier brumaire, an II, et à l'article XXXIII de la première section, titre II, seconde partie du code pénal : du 3 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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115

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thérèse Bouche-Bert-Peillot, veuve de Thomas Riboud : qui casse l'acte d'accusation dressé contre elle le 2 ventôse, et tout ce qui a suivi, comme étant contraire à l'article XIV du titre Ier. de la loi sur l'institution des jurés : du 3 prairial, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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116

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de François Brignan : qui casse un jugement préparatoire rendu par le tribunal criminel du département de la Haute Garonne, le 15 germinal, an 3, et la déclaration des jurés qui s'en est ensuivie, comme contraires à la loi du 28 ventôse, an 2, paragraphe Ier., et par suite le jugement de condamnation du même jour, et spécialement dans sa disposition finale, comme contraire à l'article XII du titre Ier. de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : du 3 prairial, an troisème de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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117

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis-Théodore Meunier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Yonne, du 16 germinal, an troisième, pour fausse application de la loi du 6 juin 1793 : du 25 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République [1795]

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118

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Gelin fils et consorts : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de l'Allier, du 15 vendémiaire, an 3, comme contraires à l'article XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur la procédure criminelle : du 24 floréal, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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119

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de l'Isle-Jourdain, séant à Lombez, du 8 frimaire, an 3e., pour excès de pouvoir et pour contravention à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 19 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République [1795]

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120

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Baptiste Colson : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la IIe. partie de la loi du 16 septembre 1791, et à une disposition de celle du 8 nivôse, an 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Moselle, du 21 germinal, an 3e., pour fausse application de la peine, en contravention à l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 19 floréal, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République [1795]

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