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France. Sovereign ( : Louis XVI)

ID:DA10151614

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1081

Loi relative aux scellés apposés par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoyés devant les mêmes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant châtelet : donnée à Paris, le 9 février 1791

De l'imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1082

Loi relative aux moyens de pourvoir à la sûreté tant intérieure qu'extérieure du royaume : donnée à Paris, le 4 février 1791

De l'imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1083

Loi relative au décret du 9 janvier 1791, concernant les assignats : donnée à Paris, le 4 février 1791

De l'imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1084

Loi relative aux évènemens survenus dans les départemens du haut & du bas-Rhin, depuis l'arrivée des commissaires du roi : donnée à Paris, le 13 février 1791

De l'imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1085

Loi relative au payement d'une somme de cinquante livres par mois, par les receveurs de district : donnée à Paris, le 8 juin 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1086

Loi portant suppression de toutes les chambres de commerce existant dans le royaume : donnée à Paris, le 16 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1087

Loi relative à la nomination des membres du tribunal criminel : donnée à Paris, le 3 juin 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1088

Loi pénale relative aux assemblées primaires, électorales, municipales, de district ou de département : donnée à Paris, le 16 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1089

Loi relative au payement de diverses pensions : donnée à Paris, le 16 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1090

Loi portant que tout homme est libre en France, & que, quelleque soit sa couleur, il y jouit de tous les droits de citoyen, s'il a les qualités prescrites par la constitution : donnée à Paris, le 16 octobre 1791

De l'Imprimérie royale 1791

Available at 1 libraries
1091

Loi relative aux troubles survenus dans les départemens du haut & du bas-Rhin, & qui ordonne qu'il y sera envoyé trois commissaires pour y rétablir l'ordre & la tranquillité : donnée à Paris, le 21 janvier 1791

De l'imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1092

Loi relative aux créanciers de l'arriéré de 1790, qui ne sont pas encore liquidés : donnée à Paris, le 16 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1093

Loi relative à la caisse de sceaux & de Poissy : donnée à Paris, le 3 juin 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1094

Loi qui déclare nulles des élections faites par le district de Pont-à-Mousson, & qui fixe les régles à suivre en pareilles circonstances par les assemblées électorales, & les administrations de districts & de départemens : donnée à Paris, le 19 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1095

Loi relative aux procédures criminelles qui n'étant pas de nature à être jugées par la haute cour nationale, seront dans le cas d'être renvoyées dans les tribunaux ordinaires : donnée à Paris, le 3 juin 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1096

Loi relative aux eaux-de-vie de grains, dites de genièvre : donnée à Paris, le 19 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1097

Loi relative aux opérations prescrites par le décret du 13 mars dernier, concernant la distraction des matières étrangères à l'or ou à l'argent, & à la conversion de l'argenterie en lingots : donnée à Paris, le 3 juin 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1098

Loi relative au Sr. Claude-Ambroise Regnier, députe de l'Assemblée nationale. : donnée à Paris, le 11 février 1791

De l'imprimerie royale. 1791

Available at 1 libraries
1099

Loi relative à la fabrication & vente des poudres & salpêtres : donnée à Paris, le 19 octobre 1791

De l'Imprimerie royale 1791

Available at 1 libraries
1100

Loi relative aux drapeaux, étendards & guidons des régimens : donnée à Paris, le 10 juillet 1791

De l'Imprimerie royale 1791

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